Version du 17 juin 2020.

1. Dispositions générales

La société Repeat Global est une Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 849 499, dont le siège social est situé 11, Rue de Lourmel – 75015 Paris (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR62883849499.

La société Repeat Global est notamment spécialisée dans la vente en ligne de culottes menstruelles.

La société Repeat Global est propriétaire et éditrice du site internet Repeat Undies (accessible à l’adresse www.repeat-undies.fr), par le biais duquel les clients de la société Repeat Global ont la possibilité de commander des culottes menstruelles.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Article(s) : désigne les culottes menstruelles proposées à la vente sur le Site.

Client : désigne toute personne qui achète un Article vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.

Partie(s) :désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Site : désigne le site internet Repeat Undies dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société Repeat Global.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles présentent également les Articles et détaillent les conditions dans lesquelles ceux-ci sont vendus sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Articles, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

4. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes d’Articles proposés par la Société et intervenues par le biais du Site.

5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande d’Articles sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes.

6. Articles

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection d’Articles. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.

Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Article commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Article offrant des caractéristiques similaires à l’Article initialement commandé ; (ii) de l’édition d’un avoir valable un an sur le Site (hors périodes de solde) ; (iii) du remboursement de l’Article concerné.

Les caractéristiques des Articles sont détaillées sur le Site à la page « Comment ça marche ? »

Les Articles sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Articles expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site.

7. Commandes

7.1 Eétapes

Tout achat d’un Article suppose :

la sélection d’un Article à ajouter au « ajouter au panier » du Client et sa validation pour paiement, en cliquant sur le bouton « Payer », après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;

le Client doit alors renseigner les champs du formulaire prévu à cet effet sur le Site (email ; prénom ; nom ; adresse de livraison ; code postal ; ville ; pays ; téléphone) avant de cliquer sur le bouton « Continuer vers l’expédition » et être redirigé vers une page de sélection de son mode de livraison ;

après avoir sélectionné son mode de livraison le Client poursuit sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement. » Le Client doit alors remplir le formulaire de paiement présent sur la page sur laquelle il vient d’être redirigé et accepter les présentes sans réserve, en cliquant sur le bouton « Payer », prévu à cet effet à la fin de ce formulaire.

7.2 Validation et paiement de la commande par le Client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande et la paie en cliquant sur le bouton « Payer maintenant. »

7.3 Confirmation automatique de la commande

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé à l’Article 7.1 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.4 des présentes.

7.4 Validation définitive des commandes par la Société

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;

s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;

plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, sa facture lui est automatiquement adressée par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé à l’Article 7.1 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé à l’Article 7.1 des présentes), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.

7.5 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de son Article, lui permettant de retourner ledit Article sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsqu’il descelle les Articles réceptionnés : les Articles proposés à la vente par la Société étant des culottes menstruelles, pour des raisons d’hygiène évidente, ils ne peuvent plus être renvoyés une fois descellés.

Néanmoins, si le Client souhaite retourner un Article descellé, afin de l’échanger, la Société lui permettra de bénéficier d’un code de réduction à usage unique de 50% du montant de l’Article retourné, à valoir sur sa prochaine commande.

En tout état de cause, les Articles ne doivent pas avoir fait l'objet d’aucun port que ce soit, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Le Client exercera son droit de rétractation en informant la Société de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en remplissant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes (Annexe 2 ).

Le Client devra retourner l’Article uniquement à l'adresse indiquée par la Société, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il est rappelé que les frais de port retour des Articles sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Article(s) acheté(s). Les frais de livraison ne seront jamais remboursés.

La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Articles, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

8. Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix des Articles proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

En fonction de la situation du Client en Europe, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C. Lorsque le Client est situé dans le reste du monde, il s’agit toujours d’un prix H.T., la T.V.A. n’étant pas applicable.

En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison).

Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des présentes.

8.2 Paiement

Le paiement d’un/des Article(s) est effectué par carte-bancaire au moyen de services de paiement sécurisé.

Une fois le paiement d’un/des Article(s) effectué et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes, la Société lui adresse une facture correspondante à l’adresse email renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé à l’Article 7.1 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Livraison

9.1 Modalités de livraison

Les Clients ont la possibilité de sélectionner l’une des modalités de livraison suivante : livraison standard sans signature  ; livraison standard avec signature.

La livraison standard est effectuée sous huit (8) à douze (12) jours ouvrés, au lieu de livraison choisi par le Client.

9.2 Zone de livraison

La zone de livraison des Articles est limitée à l'Europe. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.

10. Réception des Articles

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Articles commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Articles ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

11. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Articles achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

12. Retour

12.1 Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : par email (à l’adresse : info@repeat-undies.fr).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Les Articles sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine.

12.2 Garanties légale de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de l’Article telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de l’Article ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 15 des présentes ou procèdera au remplacement de l’Article concerné.

L’Article visé par la demande du Client devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de l’Article, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

13. Obligations

13.1 Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

13.2 Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Articles les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’un Article, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

14. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Articles ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Articles à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

15. Remboursement

En cas de retour d’un Article, dans les conditions prévues à l’Article 12.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût dudit Article. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

En cas de retour d’un Article dans les conditions prévues à l’article 12.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Article, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Articles, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

16. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

17. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

18. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Articles. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande d’Article, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse : info@repeat-undies.fr.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

19. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Articles concernés.

20. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.

Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.

21. Divers

21.1 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

21.2 Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

22. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

par email à l’adresse info@repeat-undies.fr ;

23. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 22 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR)

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 23 des présentes.

25. Version française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

26. Election de domicile

La Société élit domicile au 11, Rue de Lourmel – 75015 Paris (France).



ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.


Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire. 
 Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : par email (à l’adresse : info@repeat-undies.fr). Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.



ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

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À l’attention de la société REPEAT GLOBAL SAS.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’Article ou des Articles suivant(s) :

- Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- Lieu de livraison :

- N° commande :

Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Téléphone du Client à l’origine de la commande :

Email du Client à l’origine de la commande :

Nom, prénom et adresse du destinataire de la commande si différent du Client à l’origine de la commande :


Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :